Décision (UE) 2024/876 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/876
RattachementDécision (UE) 2024/876
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0876)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/876EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que la coopération étendue puisse commencer rétroactivement à partir du 25 juillet 2023.

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