Décision (UE) 2024/948 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/948
RattachementDécision (UE) 2024/948
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0948)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/948EUR-Lex →

(2) Il convient que l’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») tels qu’ils sont interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l’article 7 de la Charte, le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu à l’article 8 de la Charte et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial reconnu à l’article 47 de la Charte. L’accord devrait être appliqué conformément à ces droits et principes et en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0948. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).