Décision (UE) 2024/948 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/948
RattachementDécision (UE) 2024/948
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0948)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/948EUR-Lex →

(3) Les dispositions de l’accord devraient être définies pour faire suite aux normes internationales applicables en matière de données PNR, telles qu’elles figurent dans la convention relative à l’aviation civile internationale, et plus précisément dans son annexe 9 (Facilitation), chapitre 9 (Systèmes d’échange de données sur les passagers), section D [Données des dossiers passagers (PNR)].

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