(5) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre du 15 février 2024, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2024/948 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/948
RattachementDécision (UE) 2024/948
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0948)
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