Décision (UE) 2024/948 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/948
RattachementDécision (UE) 2024/948
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0948)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/948EUR-Lex →

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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