Décision (UE) 2024/990 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/990
RattachementDécision (UE) 2024/990
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0990)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/990EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

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