Décision (UE) 2024/990 du Conseil du 20 mars 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 81e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 108e session du comité de la sécurité maritime sur l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA), au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie (recueil FSS) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)

(1) L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et la santé humaine et à améliorer la sécurité en mer.

(2) Lors de sa 81e session, qui se tiendra du 18 mars au 22 mars 2024 (ci-après dénommée «MEPC 81»), le comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter des amendements à l’article V du protocole I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) et à l’annexe VI de la convention MARPOL concernant les combustibles à faible point d’éclair et d’autres questions liées au fuel-oil, l’accessibilité des données figurant dans la base de données de l’OMI relative à la consommation de fuel-oil des navires (système de collecte de données de l’OMI) et l’inclusion de données relatives aux transports effectués et au renforcement du niveau de granularité dans le système de collecte de données de l’OMI.

(3) Lors de sa 108e session, qui se tiendra du 15 mai au 24 mai 2024 (ci-après dénommée «MSC 108»), le comité de la sécurité maritime de l’OMI devrait adopter des amendements aux chapitres II-1, II-2 et V de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA), au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie (recueil FSS) et à la section A-VI/1 du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MEPC 81, étant donné que les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les règlements (UE) 2015/757 et (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/59/CE, 2003/87/CE, 2009/16/CE, 2009/18/CE et (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil.

(5) Il convient que l’Union soutienne les amendements à l’article V du protocole I de la convention MARPOL car il importe de mettre en place un système unique de signalement pour déclarer la perte de conteneurs afin d’empêcher la redondance des exigences en la matière et d’éviter toute confusion, ce qui aide à réduire la probabilité que la perte de conteneurs ne soit pas signalée.

(6) Il convient que l’Union soutienne les amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL concernant les combustibles à faible point d’éclair et d’autres questions liées au fuel-oil, car ces amendements permettront de régler la question soulevée par l’exigence de procéder à des essais et de faire figurer sur la note de livraison de soutes des informations concernant le point d’éclair pour les combustibles à faible point d’éclair, exigence qui était incompatible avec les récents amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS, adoptés lors de la 106e session du comité de la sécurité maritime. Il convient également que l’Union soutienne les amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’accessibilité des données figurant dans le système de collecte de données de l’OMI, l’inclusion de données relatives aux transports effectués et au renforcement du niveau de granularité dans le système de collecte de données de l’OMI, car ces amendements optimisent l’utilisation du système de collecte de données de l’OMI au profit de l’élaboration des politiques de décarbonation du transport maritime et offrent un compromis entre accès plus large aux données système de collecte de données de l’OMI et contrôle de ces données par le secrétariat de l’OMI. D’une part, les sociétés de conseil en analyse et les organismes de recherche se verront accorder l’accès aux données du système de collecte de données de l’OMI sous réserve de l’approbation du secrétariat de l’OMI et, d’autre part, ces amendements offrent à tout armateur la possibilité de divulguer au grand public, sur une base volontaire, les données du système de collecte de données de l’OMI relatives à ses navires.

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MSC 108, étant donné que les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil et les directives 2002/59/CE, 2009/18/CE, 2009/45/CE, 2014/90/UE et (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil.

(8) Il convient que l’Union soutienne les amendements aux chapitres II-1, II-2 et V de la convention SOLAS, car ces amendements renforceront considérablement la sécurité en veillant à ce que tous les navires neufs autres que les navires-citernes, y compris les navires à passagers, d’une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 disposent d’équipements appropriés pour le remorquage en cas d’urgence, ainsi qu’en renforçant de façon générale les normes de sécurité contre l’incendie des navires à passagers, y compris les navires rouliers à passagers, et la sécurité de l’utilisation du combustible liquide dans les navires à passagers. Ces amendements simplifieront également le traitement des signalements effectués en cas de perte de conteneurs afin de se conformer aux obligations réglementaires, exigeront de l’État du pavillon qu’il déclare ces pertes à l’OMI, renforceront la sécurité de la navigation et préviendront la pollution.

(9) Il convient que l’Union soutienne les amendements au recueil IGF, car ils renforceront la sécurité des navires alimentés aux gaz naturels, y compris celle des navires à passagers.

(10) Il convient que l’Union soutienne les amendements au recueil ESP de 2011, car ils modifieront les procédures d’agrément et de certification des entreprises chargées de mesurer l’épaisseur de la structure des coques comme le prévoient les annexes des amendements de 2019 relatifs au recueil ESP de 2011, en faisant référence à l’administration plutôt qu’à un organisme reconnu par l’administration. La procédure pourra ainsi être clarifiée.

(11) Il convient que l’Union soutienne les amendements au recueil LSA, car ils favorisent la sécurité maritime en révisant la vitesse de largage des embarcations de sauvetage et des canots de secours pour les navires à passagers, en garantissant un niveau approprié d’efficacité dans l’eau des brassières de sauvetage pour assurer la sécurité des gens de mer et en renforçant les normes de sécurité applicables aux systèmes de largage à poulie simple avec crochet équipés de mousquetons à ouverture sous charge par la suppression des exemptions prévues au paragraphe 4.4.7.6.17 du recueil LSA.

(12) Il convient que l’Union soutienne les amendements au recueil FSS, qui seront très bénéfiques à la sauvegarde de la vie humaine en mer, car ils renforceront la protection des navires à passagers contre les incendies, en particulier celle des navires rouliers à passagers.

(13) Il convient que l’Union soutienne les amendements à la section A-VI/1 du code STCW, car ils garantiront aux gens de mer un lieu de travail sûr grâce à l’ajout, à la section A-VI/1, intitulée «Prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation et l’enseignement de base pour tous les gens de mer», d’une nouvelle compétence consistant à «contribuer à la prévention et à l’intervention en cas d’intimidation et de harcèlement, y compris en cas d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel».

(14) L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union lors de la MEPC 81 et de la MSC 108.

(15) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ils sont de nature à affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,