(5) Il convient que l’Union soutienne les amendements à l’article V du protocole I de la convention MARPOL car il importe de mettre en place un système unique de signalement pour déclarer la perte de conteneurs afin d’empêcher la redondance des exigences en la matière et d’éviter toute confusion, ce qui aide à réduire la probabilité que la perte de conteneurs ne soit pas signalée.
Décision (UE) 2024/990 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/990
RattachementDécision (UE) 2024/990
Versionacte d'origine du 20/03/2024 (CELEX 32024D0990)
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