Article considérant 6

(6) Il convient que l’Union soutienne les amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL concernant les combustibles à faible point d’éclair et d’autres questions liées au fuel-oil, car ces amendements permettront de régler la question soulevée par l’exigence de procéder à des essais et de faire figurer sur la note de livraison de soutes des informations concernant le point d’éclair pour les combustibles à faible point d’éclair, exigence qui était incompatible avec les récents amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS, adoptés lors de la 106e session du comité de la sécurité maritime. Il convient également que l’Union soutienne les amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’accessibilité des données figurant dans le système de collecte de données de l’OMI, l’inclusion de données relatives aux transports effectués et au renforcement du niveau de granularité dans le système de collecte de données de l’OMI, car ces amendements optimisent l’utilisation du système de collecte de données de l’OMI au profit de l’élaboration des politiques de décarbonation du transport maritime et offrent un compromis entre accès plus large aux données système de collecte de données de l’OMI et contrôle de ces données par le secrétariat de l’OMI. D’une part, les sociétés de conseil en analyse et les organismes de recherche se verront accorder l’accès aux données du système de collecte de données de l’OMI sous réserve de l’approbation du secrétariat de l’OMI et, d’autre part, ces amendements offrent à tout armateur la possibilité de divulguer au grand public, sur une base volontaire, les données du système de collecte de données de l’OMI relatives à ses navires.