(10) Il convient que l’Union soutienne les amendements au recueil ESP de 2011, car ils modifieront les procédures d’agrément et de certification des entreprises chargées de mesurer l’épaisseur de la structure des coques comme le prévoient les annexes des amendements de 2019 relatifs au recueil ESP de 2011, en faisant référence à l’administration plutôt qu’à un organisme reconnu par l’administration. La procédure pourra ainsi être clarifiée.
Décision (UE) 2024/990 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/990
RattachementDécision (UE) 2024/990
Versionacte d'origine du 20/03/2024 (CELEX 32024D0990)
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