(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MSC 108, étant donné que les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil et les directives 2002/59/CE, 2009/18/CE, 2009/45/CE, 2014/90/UE et (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2024/990 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/990
RattachementDécision (UE) 2024/990
Versionacte d'origine du 20/03/2024 (CELEX 32024D0990)
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