Décision (UE) 2024/998 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/998
RattachementDécision (UE) 2024/998
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0998)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/998EUR-Lex →

(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

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