Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit adopter des décisions par consensus.
(3) La 13e Conférence ministérielle de l’OMC (ci-après dénommée «CM13»), qui se tient du 26 février au 1er mars 2024, pourrait adopter des décisions concernant le commerce électronique, le traitement spécial et différencié et la sortie de pays du statut de pays les moins avancés.
(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CM13, dans la mesure où les décisions adoptées pourraient produire des effets juridiques.
(5) Les négociations ont évolué sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris dans le cadre des discussions de certaines propositions formulées par le G90 (groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce et des propositions présentées par le groupe des États d’Afrique relatives à la marge de manœuvre pour le développement industriel dans des domaines tels que les subventions, les mesures d’investissement liées au commerce et le transfert de technologies dans les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en particulier grâce à la clarification des dispositions existantes pour les pays les moins avancés et certains pays en développement. Compte tenu de l’importance de la question, l’Union devrait apporter son soutien aux résultats convenus.
(6) Les négociations sont en cours sur les propositions du groupe des pays les moins avancés en ce qui concerne les mesures de soutien suivantes en vue d’une transition plus fluide pour les membres de l’OMC qui sortent de la catégorie des pays les moins avancés: a) prolonger les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans un certain nombre d’accords et de décisions spécifiques de l’OMC pour une durée appropriée; b) exempter ces accords et décisions spécifiés de toute action au titre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC pendant une période appropriée; et c) garantir un accès continu à tous les programmes et installations d’assistance technique et de renforcement des capacités spécifiques aux pays les moins avancés fournis dans le cadre du système de l’OMC pendant une période appropriée. Compte tenu de la proposition de décision ministérielle à ce sujet, l’Union devrait soutenir le résultat convenu.
(7) Les négociations ont évolué sur le programme de travail sur le commerce électronique et la prolongation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, et pourraient aboutir au maintien de la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la 14e conférence ministérielle de l’OMC ou jusqu’au 31 mars 2026, la date la plus proche étant retenue. Le moratoire et le programme de travail expireront à cette date. L’Union devrait soutenir le résultat convenu,
La position à prendre au nom de l’Union au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à soutenir l’adoption des décisions ministérielles de l’OMC sur:
— le traitement spécial et différencié (WT/MIN(24)/W/23);
— la sortie de pays du statut de pays les moins avancés (WT/MIN(24)/W/14/Rev1); et
— le commerce électronique (WT/MIN(24)/W/26).
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.