(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit adopter des décisions par consensus.
Décision (UE) 2024/998 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/998
RattachementDécision (UE) 2024/998
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0998)
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