Décision (UE) 2024/998 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/998
RattachementDécision (UE) 2024/998
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0998)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/998EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CM13, dans la mesure où les décisions adoptées pourraient produire des effets juridiques.

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