Article considérant 6

(6) Les négociations sont en cours sur les propositions du groupe des pays les moins avancés en ce qui concerne les mesures de soutien suivantes en vue d’une transition plus fluide pour les membres de l’OMC qui sortent de la catégorie des pays les moins avancés: a) prolonger les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans un certain nombre d’accords et de décisions spécifiques de l’OMC pour une durée appropriée; b) exempter ces accords et décisions spécifiés de toute action au titre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC pendant une période appropriée; et c) garantir un accès continu à tous les programmes et installations d’assistance technique et de renforcement des capacités spécifiques aux pays les moins avancés fournis dans le cadre du système de l’OMC pendant une période appropriée. Compte tenu de la proposition de décision ministérielle à ce sujet, l’Union devrait soutenir le résultat convenu.