Décision (UE) 2024/998 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/998
RattachementDécision (UE) 2024/998
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0998)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/998EUR-Lex →

(7) Les négociations ont évolué sur le programme de travail sur le commerce électronique et la prolongation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, et pourraient aboutir au maintien de la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la 14e conférence ministérielle de l’OMC ou jusqu’au 31 mars 2026, la date la plus proche étant retenue. Le moratoire et le programme de travail expireront à cette date. L’Union devrait soutenir le résultat convenu,

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