Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications à l’accord adoptées par la commission mixte instituée au titre de l’article 8 de l’accord.
Décision (UE) 2024/1012 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1012
RattachementDécision (UE) 2024/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1012)
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