Décision (UE) 2024/1012 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1012
RattachementDécision (UE) 2024/1012
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1012)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1012EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2023/658 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») a été signé le 10 mars 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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