Décision (UE) 2024/1012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1012
RattachementDécision (UE) 2024/1012
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1012)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1012EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’approuver l’accord.

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