Article considérant 5

(5) L’article 8 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, en vertu de l’accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications audit accord. La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord devrait être établie par le Conseil. La Commission devrait approuver les propositions de modifications au nom de l’Union, à moins qu’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y opposent.