(2) L’article 6, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte chargé de superviser et de contrôler l’application et la mise en œuvre de l’accord, et de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de l’accord à la lumière de ses objectifs.
Décision (UE) 2024/1016 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1016
RattachementDécision (UE) 2024/1016
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1016)
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