Considérants (12)
(1)(1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union le 29 juin 2022, est appliqué à titre provisoire depuis cette date, conformément à la décision (UE) 2022/1165 du Conseil, et est entré en vigueur le 21 août 2023.
(2)(2) L’article 6, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte chargé de superviser et de contrôler l’application et la mise en œuvre de l’accord, et de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de l’accord à la lumière de ses objectifs.
(3)(3) Par la décision no 2/2022 du comité mixte, l’accord a été prorogé jusqu’au 30 juin 2024. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, les parties à l’accord se consultent, au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer de la nécessité de le reconduire.
(4)(4) Afin que l’accord continue d’être bénéfique tant pour l’Union que pour la République de Moldavie, il convient de le reconduire jusqu’au 31 décembre 2025.
(5)(5) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant la nécessité de reconduire l’accord une nouvelle fois.
(6)(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne la reconduction de l’accord, étant donné que la décision du comité mixte sera contraignante pour l’Union.
(7)(7) La position de l’Union eu sein du comité mixte doit donc être fondée sur le projet de décision du comité mixte,
((2))(1) Par la décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route du 15 décembre 2022 en ce qui concerne la reconduction de l’accord, l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été prorogé jusqu’au 30 juin 2024.
((2))(2) En application de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte se réunit au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord afin d’évaluer et de décider de la nécessité de reconduire l’accord.
((2))(3) Il ressort du contrôle de l’accord que celui-ci a été bénéfique en ce qui concerne les échanges commerciaux tant pour l’Union européenne que pour la Moldavie, et que l’augmentation des services de transport routier a également été bénéfique pour les transporteurs routiers des deux parties.
((2))(4) Conjointement avec un accord de transport routier similaire signé avec l’Ukraine, l’accord a aussi contribué de manière substantielle aux exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne empruntant les corridors de solidarité.
((2))(5) La reconduction de l’accord devrait également être interprétée comme contribuant à la reconstruction de l’Ukraine lorsque la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays sera finie. Il y a donc lieu de reconduire l’accord jusqu’au 31 décembre 2025,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne la reconduction de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Reconduction de l’accord
L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.