(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne la reconduction de l’accord, étant donné que la décision du comité mixte sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2024/1016 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1016
RattachementDécision (UE) 2024/1016
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1016)
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