Décision (UE) 2024/1016 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1016
RattachementDécision (UE) 2024/1016
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1016)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/1016EUR-Lex →

(7) La position de l’Union eu sein du comité mixte doit donc être fondée sur le projet de décision du comité mixte,

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