(3) Par la décision no 2/2022 du comité mixte, l’accord a été prorogé jusqu’au 30 juin 2024. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, les parties à l’accord se consultent, au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer de la nécessité de le reconduire.
Décision (UE) 2024/1016 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1016
RattachementDécision (UE) 2024/1016
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1016)
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