(3) La convention relève de la compétence partagée de l’Union. Tant les règles pertinentes existantes de l’Union que les dispositions de la convention fixent des exigences minimales. La convention ne risque ni d’affecter les règles existantes de l’Union ni d’en altérer la portée.
Décision (UE) 2024/1018 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1018
RattachementDécision (UE) 2024/1018
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1018)
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