Considérants (8)
(1)(1) En 2019, lors de sa 108e session, la Conférence internationale du travail a adopté la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 2019 qui peut être dénommée «convention sur la violence et le harcèlement, 2019» (ci-après dénommée «convention»).
(2)(2) L’Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail classées par l’OIT comme étant à jour en vue de promouvoir un travail décent pour tous, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, et de combattre la discrimination.
(3)(3) La convention relève de la compétence partagée de l’Union. Tant les règles pertinentes existantes de l’Union que les dispositions de la convention fixent des exigences minimales. La convention ne risque ni d’affecter les règles existantes de l’Union ni d’en altérer la portée.
(4)(4) Il est jugé approprié que l’Union exerce sa compétence quant aux parties de la convention qui concernent spécifiquement l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, dans la mesure où l’Union a adopté des règles en la matière.
(5)(5) L’Union ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.
(6)(6) Dès lors, la compétence externe de l’Union peut être exercée par les États membres agissant en qualité d’intermédiaires.
(7)(7) Tous les États membres de l’Union ont soutenu les objectifs de la convention et ont joué un rôle clé pour son adoption. Aucun État membre n’a voté contre ou ne s’est abstenu au sein de l’organe tripartite proposant l’adoption de la convention.
(8)(8) Les États membres devraient être invités à ratifier les parties de la convention qui concernent spécifiquement l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, dans la mesure où l’Union a adopté des règles en la matière, conformément aux procédures et pratiques nationales et constitutionnelles applicables et à l’article 19, paragraphe 5, de la constitution de l’OIT,
Les États membres sont invités à ratifier, pour ce qui est des parties qui concernent spécifiquement l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, conformément à l’article 153, paragraphe 1, point a), à l’article 153, paragraphe 2, et à l’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la convention sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.