Décision (UE) 2024/1018 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1018
RattachementDécision (UE) 2024/1018
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1018)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1018EUR-Lex →

(5) L’Union ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).