Décision (UE) 2024/1018 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1018
RattachementDécision (UE) 2024/1018
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1018)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/1018EUR-Lex →

(7) Tous les États membres de l’Union ont soutenu les objectifs de la convention et ont joué un rôle clé pour son adoption. Aucun État membre n’a voté contre ou ne s’est abstenu au sein de l’organe tripartite proposant l’adoption de la convention.

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