Décision (UE) 2024/1018 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1018
RattachementDécision (UE) 2024/1018
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1018)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1018EUR-Lex →

(6) Dès lors, la compétence externe de l’Union peut être exercée par les États membres agissant en qualité d’intermédiaires.

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