(2) L’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/588 prévoit que l’infrastructure gouvernementale du système de connectivité sécurisée comprend l’infrastructure au sol nécessaire à la fourniture des services aux utilisateurs autorisés par les gouvernements. L’infrastructure au sol doit être composée de centres, visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/588 (ci-après les «centres de contrôle»).
Décision d’exécution (UE) 2024/1067 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1067
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1067)
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