(3) Afin de se conformer aux exigences en matière de services énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1053 de la Commission, le soumissionnaire du contrat de concession visé au considérant 1 a proposé un concept d’exploitation fondé sur trois centres de contrôle situés sur différents sites. Selon ce concept, le fonctionnement du système de connectivité sécurisée doit reposer sur une répartition équilibrée des fonctions, y compris celles liées au contrôle par satellite, au contrôle des missions, à la gestion des services et à la maintenance, sur les sites susmentionnés. À cette fin, les centres de contrôle doivent être opérationnels en permanence et être en mesure d’assurer conjointement une sauvegarde continue des fonctions pour les opérations de base et la gestion des services du système. Les centres de contrôle doivent également être en mesure d’assurer un bon équilibrage de la charge des fonctions dans l’ensemble du système, y compris dans un scénario de demande élevée ou de crise.
Décision d’exécution (UE) 2024/1067 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1067
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1067)
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