Décision d’exécution (UE) 2024/1067 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1067
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1067)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/1067EUR-Lex →

(4) L’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/588 exige que la localisation des centres de contrôle soit déterminée selon un processus ouvert et transparent. À cette fin, la Commission a envoyé un appel à manifestation d’intérêt à tous les États membres, offrant à chacun la possibilité d’exprimer son intérêt pour accueillir un centre de contrôle conformément au concept d’exploitation proposé par le soumissionnaire du contrat de concession. Un comité composé de représentants de la Commission et de l’Agence a évalué ces propositions en fonction de critères opérationnels et financiers relatifs aux exigences techniques, à la sécurité [y compris les exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/588], aux risques, au calendrier de déploiement des centres de contrôle, à la planification de la fourniture de services et aux coûts, en vue d’établir le rapport qualité/prix le plus avantageux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1067. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).