Décision d’exécution (UE) 2024/1067 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1067
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1067)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1067EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, dans sa formation Govsatcom,

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