Décision d’exécution (UE) 2024/1113 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1113
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024D1113)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1113EUR-Lex →

(1) Afin de garantir la connectivité de certaines îles, l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE prévoit une dérogation temporaire à l’obligation de restituer des quotas pour certains ports situés sur des îles ne disposant d’aucune liaison routière ou ferroviaire avec le continent et d’une population de moins de 200 000 résidents permanents.

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