(4) Compte tenu du fait que la Finlande a présenté sa demande en décembre 2023, et afin de garantir la cohérence et le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union, qui doit inclure les émissions du transport maritime produites à partir du 1er janvier 2024, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement à partir de cette date.
Décision d’exécution (UE) 2024/1113 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1113
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024D1113)
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