Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1188
IntituléAutorisation de commercialisation de semences certifiées satisfaisant à des exigences moins strictes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1188
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1188)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1188EUR-Lex →
1. Jusqu’au 30 juin 2024, les États membres autorisent la commercialisation dans l’Union de semences certifiées d’orge de printemps et de semences certifiées de blé de printemps produites aux Pays-Bas à partir de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection sur pied en ce qui concerne les conditions auxquelles les cultures doivent satisfaire conformément à l’annexe I de la directive 66/402/CEE et qui ne répondent pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale et à la teneur maximale en semences d’autres espèces conformément à l’annexe II de la directive 66/402/CEE.
Ces semences remplissent les conditions fixées au paragraphe 2 et aux articles 2 et 3.
2. La quantité totale des semences visées au paragraphe 1 n’excède pas:
a) 5 525 tonnes pour les semences d’orge de printemps;
b) 1 252 tonnes pour les semences de blé de printemps.
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