(6) Par conséquent, il convient que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation dans l’Union de semences certifiées d’orge de printemps et de blé de printemps produites aux Pays-Bas à partir de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», qui ne répondent pas aux exigences en matière d’inspection sur pied, de faculté germinative minimale et de teneur maximale en semences d’autres espèces.
Décision d’exécution (UE) 2024/1188 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1188
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1188)
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