(7) Afin de garantir le suivi efficace de cette dérogation, il convient que les Pays-Bas notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/1188 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1188
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1188)
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