Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
IntituléAutorisation de commercialisation de semences certifiées n’ayant pas fait l’objet d’une inspection sur pied en ce qui concerne leur identité variétale
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1192)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →
1. Jusqu’au 30 juin 2024, les États membres autorisent la commercialisation dans l’Union de semences certifiées de lin textile produites en Belgique, en France et aux Pays-Bas à partir de semences de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction» et qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection sur pied en ce qui concerne leur identité variétale, dans les conditions fixées aux articles 3 à 5.
2. La quantité totale des semences visées au paragraphe 1 n’excède pas:
a) 1 500 tonnes pour la production en Belgique;
b) 1 500 tonnes pour la production en France;
c) 270 tonnes pour la production aux Pays-Bas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.