Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
IntituléAutorisation de commercialisation de semences certifiées d’une génération postérieure à la troisième génération
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1192)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →
1. Jusqu’au 30 juin 2025, les États membres autorisent la commercialisation dans l’Union de semences certifiées produites en Belgique, en France et aux Pays-Bas à partir de semences de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction», dans les conditions fixées au paragraphe 2 et aux articles 3 à 5.
2. La quantité totale des semences visées au paragraphe 1 n’excède pas:
a) 500 tonnes pour la production en Belgique;
b) 4 000 tonnes pour la production en France;
c) 400 tonnes pour la production aux Pays-Bas.
Aller plus loin
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