Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
IntituléÉchange d’informations sur les quantités autorisées
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1192)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

Les autorités compétentes de la Belgique, de la France et des Pays-Bas se tiennent mutuellement et immédiatement informés des opérateurs qui font usage de ces dérogations et des opérateurs auprès desquels ces semences ont été commercialisées et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

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