Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(10) Pour des raisons de coordination et de suivi efficace de cette dérogation, il convient que les autorités compétentes de la Belgique, de la France et des Pays-Bas échangent des informations entre elles et notifient également à la Commission les quantités de semences de lin textile faisant l’objet des dérogations et les opérateurs concernés.

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