Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(11) Afin de garantir le suivi efficace de cette dérogation, il convient que la Belgique, la France et les Pays-Bas notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision.

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