Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(6) Compte tenu de ces circonstances, la Belgique, la France et les Pays-Bas ont fait face à des difficultés temporaires d’approvisionnement général en semences certifiées de lin textile, difficultés qui devraient perdurer. Il n’est possible de surmonter ces difficultés qu’en autorisant, pendant une période déterminée et dans la limite d’une quantité maximale appropriée nécessaire pour résoudre les difficultés d’approvisionnement, la commercialisation dans l’Union de semences certifiées de lin textile produites en Belgique, en France et aux Pays-Bas, à partir de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction», qui satisfont à des exigences moins strictes que celles de la directive 2002/57/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1192. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).