(6) Compte tenu de ces circonstances, la Belgique, la France et les Pays-Bas ont fait face à des difficultés temporaires d’approvisionnement général en semences certifiées de lin textile, difficultés qui devraient perdurer. Il n’est possible de surmonter ces difficultés qu’en autorisant, pendant une période déterminée et dans la limite d’une quantité maximale appropriée nécessaire pour résoudre les difficultés d’approvisionnement, la commercialisation dans l’Union de semences certifiées de lin textile produites en Belgique, en France et aux Pays-Bas, à partir de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction», qui satisfont à des exigences moins strictes que celles de la directive 2002/57/CE.
Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
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