Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(7) Comme l’ont demandé ces États membres, les dérogations aux exigences applicables concernent, d’une part, le nombre de générations autorisées, qui devrait aller au-delà de la troisième génération, et, d’autre part, l’absence d’inspections sur pied avant la certification des semences.

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