Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(8) Par conséquent, il convient que les États membres autorisent la commercialisation dans l’Union de semences certifiées de lin textile produites en Belgique, en France et aux Pays-Bas à partir d’une génération produite après la troisième génération de semences certifiées pendant une période déterminée.

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