Décision d’exécution (UE) 2024/1192 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1192
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1192
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1192)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/1192EUR-Lex →

(9) Comme le demandent ces États membres, les dérogations aux exigences applicables concernent également l’absence d’inspections sur pied avant la certification des semences. Il convient donc d’autoriser la commercialisation de semences certifiées de lin textile produites dans ces États membres à partir d’une génération produite après la troisième génération, sans que des inspections sur pied aient été effectuées au préalable.

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