Décision d’exécution (UE) 2024/1212 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1212
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1212)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2024/1212EUR-Lex →

(14) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

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